Cabinet basé à Pont-à-Celles, au service des indépendants, professions libérales et particuliers de la région, pour leur comptabilité, leur TVA et leur déclaration d'impôt.
Stagiaire expert-comptable & conseiller fiscal certifié ITAA — n° 13.949.206 · Assurance RC professionnelle
Services
Que vous dirigiez votre propre activité ou que vous ayez simplement une déclaration à remplir, le service est pensé pour votre cas — pas un forfait générique.
Un forfait mensuel qui couvre la comptabilité courante et la fiscalité, avec un interlocuteur direct toute l'année.
Votre déclaration d'impôt des personnes physiques (IPP), traitée avec précision — sans engagement ni forfait mensuel.
Tarifs
Répondez à deux ou trois questions : vous obtenez directement le forfait qui correspond à votre cas, zéro surprise.
Les forfaits ci-dessous couvrent un volume normal d'activité (jusqu'à 250 documents/an). Au-delà, ou en cas de complexité particulière, un ajustement est proposé avant toute facturation.
Ouverture de dossier (analyse, formalités, mise en place) : 150 € — indépendants personne physique.
Des outils digitaux modernes sont proposés en option pour simplifier vos échanges au quotidien — facturation électronique (Peppol), transmission sécurisée de documents. Détails et tarifs transmis sur demande.
Sans forfait mensuel, à la déclaration
Démarche
Un échange pour comprendre votre situation, votre statut et vos documents existants — sans engagement.
Un forfait ou un tarif adapté à votre cas, le dossier ouvert et les outils mis en place (BCE, TVA, comptabilité).
Comptabilité tenue à jour, échéances fiscales anticipées, un interlocuteur direct pour vos questions.
Contact
Une question, un dossier à démarrer ? Écrivez-moi, je reviens vers vous sous 24 à 48h.
Rue de Trazegnies 35, 6230 Pont-à-Celles — siège de l'activité
Conditions générales
Dernière mise à jour : 14 septembre 2026.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toute prestation de services fournie par :
Le Prestataire est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité, conformément aux exigences de l'arrêté royal du 11 septembre 2020 relatif au stage des conseillers fiscaux et des experts-comptables.
Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations de services proposées par le Prestataire, notamment : la tenue et la révision de comptabilité, l'établissement de déclarations fiscales (personnes physiques et indépendants), le conseil fiscal ponctuel, l'accompagnement à la constitution et au lancement d'activités indépendantes, et la représentation devant l'administration fiscale.
Le Prestataire n'accepte, à la date des présentes, que des clients personnes physiques agissant en tant qu'indépendants ou professions libérales et des particuliers pour leurs obligations fiscales personnelles (impôt des personnes physiques). Le Prestataire n'accepte pas, à ce stade, de mandats concernant des sociétés commerciales.
Les présentes CGV distinguent deux catégories de clients, dont le régime juridique diffère sur certains points (rétractation, médiation, intérêts de retard) :
Toute commande de prestation emporte adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf accord écrit et exprès du Prestataire.
Toute mission fait l'objet, préalablement à son exécution, d'un échange (devis, proposition de mission ou confirmation écrite par courriel) précisant la nature des prestations, leur tarification et, le cas échéant, leur périodicité.
Le contrat est formé dès l'acceptation expresse du Client (par écrit, y compris par courriel, ou par tout autre moyen manifestant une volonté claire d'accepter), ou, pour les forfaits mensuels, dès le début effectif de l'exécution des prestations avec l'accord du Client.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute mission, notamment lorsqu'elle porte sur une société commerciale, sans devoir motiver ce refus.
Les prestations fournies sont celles décrites dans la proposition de mission ou la grille tarifaire communiquée au Client, et notamment, selon la formule souscrite :
Toute prestation non explicitement comprise dans la formule souscrite (notamment les missions exceptionnelles, les procédures contentieuses complexes ou les demandes urgentes hors délai normal) fait l'objet d'une facturation complémentaire, selon le taux horaire en vigueur, préalablement communiquée au Client.
Le Client s'engage à :
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences, notamment de retards, pénalités ou majorations fiscales, résultant d'une transmission tardive, incomplète ou inexacte de documents ou d'informations par le Client.
Le Prestataire s'engage à exécuter les missions confiées avec diligence, conformément aux règles de l'art de la profession et au code de déontologie de l'ITAA (Institut des conseillers fiscaux et des experts-comptables).
Le Prestataire agit en qualité de stagiaire externe ITAA, sous la supervision de son maître de stage. Cette supervision n'a pas d'incidence sur les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, le Prestataire demeurant seul responsable, à titre personnel et sur le plan contractuel, de l'exécution des missions qu'il accepte pour son propre compte.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat : il s'engage à mettre en œuvre toutes les diligences professionnelles nécessaires, sans garantir un résultat déterminé (notamment quant à l'issue d'un contrôle fiscal ou d'une réclamation).
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au Client préalablement à la conclusion de la mission (grille tarifaire ou devis individualisé), exprimés en euros et, sauf mention contraire, hors ou toutes taxes comprises selon le régime TVA applicable au Client.
Les forfaits mensuels sont facturés mensuellement, d'avance ou à terme échu selon la convention. Les prestations ponctuelles ou facturées au taux horaire sont facturées après exécution, sur la base du temps effectivement presté.
Les tarifs peuvent être révisés par le Prestataire pour l'avenir moyennant un préavis d'au moins un (1) mois notifié par courriel au Client ; cette révision ne s'applique pas aux prestations déjà facturées ou en cours au moment de la notification.
Sauf convention contraire, les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire sur le compte communiqué sur la facture.
Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable :
En cas de retard de paiement, une mise en demeure sera préalablement adressée au Client consommateur. À défaut de paiement dans les 14 jours de cette mise en demeure, des intérêts de retard au taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire raisonnable pourront être réclamés, conformément aux articles XIX.2 et suivants du Code de droit économique.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution de toute prestation en cours en cas de non-paiement d'une facture échue, après mise en demeure restée infructueuse pendant 8 jours.
Les missions ponctuelles prennent fin par la livraison de la prestation convenue. Les forfaits mensuels sont conclus pour une durée indéterminée et peuvent être résiliés par chacune des parties moyennant un préavis écrit d'un (1) mois, notifié par courriel, sans devoir justifier ce préavis.
Chaque partie peut résilier la mission avec effet immédiat, par écrit, en cas de manquement grave de l'autre partie à ses obligations, non réparé dans les 15 jours d'une mise en demeure restée sans effet, ou en cas de perte de confiance légitime rendant impossible la poursuite de la collaboration (notamment en cas de communication d'informations sciemment inexactes par le Client).
La résiliation ne libère pas le Client du paiement des prestations déjà exécutées à la date de résiliation.
Conformément au Livre VI du Code de droit économique, le Client consommateur qui conclut le contrat à distance ou en dehors des locaux du Prestataire dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans devoir justifier de motifs et sans indemnité, sous réserve du point 10.2 ci-dessous.
Pour exercer ce droit, le Client consommateur informe le Prestataire de sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d'ambiguïté (courriel à contact@flmdadvisory.be).
Lorsque le Client consommateur demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, il reconnaît, conformément à l'article VI.53, 1° du CDE :
Cette demande expresse et cette reconnaissance sont recueillies par écrit (courriel ou mention dans le devis signé) avant le début de l'exécution, ce que le Prestataire recommande systématiquement compte tenu des délais fiscaux souvent contraignants (échéances de déclaration notamment).
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute, négligence ou manquement prouvé dans l'exécution de la mission, et est limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de chance, perte de bénéfice, préjudice commercial, atteinte à l'image, etc.).
Sauf en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde, la responsabilité totale du Prestataire pour l'ensemble des dommages découlant d'une même mission est limitée au montant effectivement couvert par son assurance responsabilité civile professionnelle, souscrite conformément aux exigences légales applicables à la profession de conseiller fiscal.
Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable des conséquences d'une information incomplète, tardive ou inexacte fournie par le Client, ni des décisions prises par l'administration fiscale sur la base d'éléments transmis par le Client.
Le Prestataire, en sa qualité de conseiller fiscal certifié ITAA, est tenu au secret professionnel pour toute information dont il a connaissance dans l'exercice de sa mission, conformément à la loi du 17 mars 2019 et au code de déontologie de l'ITAA. Cette obligation subsiste après la fin de la mission.
Le Prestataire ne peut être délié de cette obligation que dans les cas prévus par la loi (notamment sur réquisition du juge d'instruction) ou avec l'accord exprès du Client.
Le Prestataire traite les données à caractère personnel communiquées par le Client dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Les données collectées sont traitées aux seules fins de l'exécution de la mission (obligations comptables et fiscales) et, le cas échéant, du respect des obligations légales du Prestataire (notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux). Elles sont conservées pendant la durée légale de conservation applicable aux documents comptables et fiscaux (en principe 7 ans), et ne sont transmises à des tiers que dans la mesure nécessaire à l'exécution de la mission ou en exécution d'une obligation légale.
Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le RGPD, qu'il peut exercer en s'adressant à contact@flmdadvisory.be. Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (APD).
Toute réclamation relative à l'exécution d'une mission doit être adressée par écrit au Prestataire, à contact@flmdadvisory.be, dans les meilleurs délais suivant la découverte du fait générateur, afin de permettre un traitement rapide et, si possible, amiable.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut introduire une demande de médiation auprès du Service de Médiation pour le Consommateur (North Gate II, boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be), organisme qualifié compétent à titre résiduaire pour les litiges de consommation en Belgique.
Le Client est informé que la commission de discipline de l'ITAA ne connaît que des manquements aux règles déontologiques et professionnelles imputables au conseiller fiscal, et non des litiges de nature financière ou contractuelle (contestation d'honoraires notamment), lesquels relèvent des juridictions civiles compétentes ou, pour les consommateurs, du service de médiation visé ci-dessus.
Les présentes CGV et toute relation contractuelle qui en découle sont exclusivement régies par le droit belge.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV qui ne pourrait être résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi, sous réserve, pour les Clients consommateurs, des dispositions impératives du droit de la consommation leur garantissant l'accès au tribunal de leur domicile.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée (notamment panne informatique généralisée, indisponibilité prolongée des plateformes de l'administration fiscale, maladie grave, catastrophe naturelle).
La partie invoquant la force majeure en informe l'autre partie dans les meilleurs délais et les parties conviennent de bonne foi des aménagements nécessaires (report des délais notamment).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion de chaque mission. Toute modification substantielle est communiquée aux clients disposant d'un forfait mensuel en cours, moyennant un préavis raisonnable, et est réputée acceptée à défaut d'opposition écrite dans le mois de sa notification.
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur plein effet ; la clause litigieuse est remplacée par une clause de portée équivalente, dans la mesure permise par la loi.
Le fait, pour le Prestataire, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Toute communication entre les parties peut valablement être effectuée par courrier électronique aux adresses communiquées lors de l'entrée en relation.